L'article 26 de la Constitution de la Ve République française définit l'immunité parlementaire en France et les conditions de sa levée. Son texte actuel remonte à la révision constitutionnelle du .
Texte
- Version actuelle telle que modifiée par la loi constitutionnelle no 95‑880 du
— Article 26 de la Constitution
- Version d'origine
— Article 26 de la Constitution (version d'origine)
Application
L'Assemblée nationale dispose d'une commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution.
Notes et références
Articles connexes
- Immunité parlementaire en France
- Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
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